Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Éditeur et mentions légales

Le Service est édité par Pierre-Albert Benlolo, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIREN 522 424 209 (SIRET du siège : 522 424 209 00024), dont le siège est situé 27 B rue Singer, 75016 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR86522424209. Directeur de la publication : Pierre-Albert Benlolo. Contact : via le formulaire disponible à l'adresse www.musicpulse.app/contact.

Hébergement de l'application : Railway Corp., 548 Market St, San Francisco, CA 94104, États-Unis (railway.com). Hébergement des données : Supabase, Inc., données stockées dans l'Union européenne (région Irlande). Les paiements sont traités par Stripe (voir article 7).

2. Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles MusicPulse fournit le Service et les obligations réciproques des parties. Elles constituent, avec la Politique de confidentialité et la Politique des cookies, l'intégralité de l'accord entre vous et l'éditeur.

L'acceptation des CGU intervient lors de la création du compte, par une case à cocher dédiée, et se renouvelle à chaque utilisation du Service. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation ; leur version à jour est accessible en permanence sur cette page.

3. Description des services

MusicPulse est une plateforme à destination des artistes et producteurs de musique indépendants proposant notamment : l'analyse technique de fichiers audio (loudness, spectre, dynamique, compatibilité streaming) ; la comparaison de versions d'un même titre ; un traitement de mastering automatisé ; la mise en correspondance avec une base de playlists et de curateurs indépendants, et la génération de messages de présentation (« pitchs ») ; la génération de pochettes et de clips vidéo ; la génération musicale ; des outils de carrière (passeport de sortie, certificat de provenance, plan de sortie, calendrier de contenu, liens intelligents et collecte de contacts, suivi de rentabilité, coffre-fort de fichiers) ; le suivi de performance de titres sur les plateformes de streaming ; et un service optionnel de campagnes publicitaires (article 16).

Les analyses, scores, correspondances et recommandations fournis par le Service ont une valeur strictement indicative : ils constituent une aide à la décision et ne garantissent en aucun cas un résultat déterminé (écoutes, placements en playlist, acceptation par un curateur, revenus). L'éditeur est tenu à une obligation de moyens.

4. Compte utilisateur

La création d'un compte est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins quinze (15) ans. La souscription d'une offre payante est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs représentés par le titulaire de l'autorité parentale. Le Service est destiné à un usage professionnel ou personnel dans le cadre d'une activité musicale ; un compte est personnel et ne peut être partagé.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez en informer l'éditeur sans délai.

À la création du compte, trente (30) crédits sont offerts ; ils sont débloqués après vérification de l'adresse email (les comptes créés via Google sont vérifiés automatiquement).

5. Crédits

Le Service fonctionne avec des crédits, unités de compte internes permettant d'utiliser les fonctionnalités payantes. À titre indicatif à la date des présentes : analyse d'un titre 10 crédits ; comparaison 10 ; nouvelle version d'un titre 5 ; mastering 5 ; pochette 10 ; clip vidéo 20 ; génération musicale 5 ; pitch 2 ; one-pager synchro 5 ; plan de sortie 5 ; calendrier de contenu 5. Le barème en vigueur est affiché dans le Service avant chaque action payante et sur la page Tarifs.

Les crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables en espèces. Les crédits non utilisés restent attachés au compte tant que celui-ci est actif ; ils sont définitivement perdus en cas de suppression du compte.

En cas d'échec technique d'une génération imputable au Service (par exemple une génération d'IA interrompue), les crédits débités sont automatiquement recrédités.

6. Abonnements, packs et prix

MusicPulse propose : (i) des abonnements mensuels à tacite reconduction — à la date des présentes : Solo (9,99 $ US / 40 crédits par mois), Starter (20 $ US / 100 crédits), Pro (50 $ US / 300 crédits), Studio (100 $ US / 800 crédits) ; (ii) des achats ponctuels sans abonnement — pack de 50 crédits (15 $ US) et « Release Pass » (19 $ US). Les crédits d'abonnement sont ajoutés au solde du compte à chaque période de facturation.

Les prix sont exprimés en dollars américains (USD), toutes taxes comprises sauf mention contraire au moment du paiement. L'éditeur peut faire évoluer ses prix ; toute augmentation applicable à un abonnement en cours sera notifiée au moins trente (30) jours à l'avance et ne prendra effet qu'à la période de facturation suivante, l'utilisateur restant libre de résilier avant cette date.

7. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande), prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire. Les abonnements sont facturés d'avance, à chaque échéance mensuelle, sur le moyen de paiement enregistré.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux crédits de la période concernée peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les factures sont accessibles via le portail de facturation Stripe, accessible depuis les paramètres du compte.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Pour les achats de crédits et de packs (contenu et services numériques exécutés immédiatement) : en validant l'achat, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez que, conformément à l'article L221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les crédits déjà consommés. Les crédits d'un achat ponctuel non consommés peuvent être remboursés sur demande formée dans les quatorze (14) jours suivant l'achat.

Pour les abonnements : vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la souscription, par tout moyen (notamment via le formulaire de contact). Si vous avez demandé l'exécution immédiate du service, le remboursement sera diminué d'un montant proportionnel au service déjà fourni (crédits consommés) à la date de la rétractation.

9. Durée, résiliation et suppression du compte

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis les paramètres du compte (portail de facturation Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; les crédits déjà attribués restent utilisables tant que le compte est actif. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur est informé de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression est définitive : elle entraîne l'effacement des contenus stockés (titres, analyses, fichiers du coffre-fort) et la perte des crédits restants, sans indemnité.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou gravité (fraude, atteinte à la sécurité, violation manifeste de l'article 11), en cas de manquement aux présentes CGU. Aucun crédit acquis frauduleusement n'est remboursable.

10. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de plein droit, pour les contenus et services numériques fournis, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie relative aux vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

11. Utilisation acceptable

Vous vous interdisez notamment : d'uploader des contenus dont vous ne détenez pas les droits ou qui portent atteinte aux droits de tiers (contrefaçon, samples non autorisés, atteinte à la voix ou à l'image d'autrui) ; d'utiliser le Service à des fins de fraude aux plateformes de streaming (achat d'écoutes, faux comptes, manipulation de playlists) — pratique que le Service combat activement ; de perturber le fonctionnement du Service, d'en contourner les limitations techniques ou de procéder à des extractions massives non autorisées ; de revendre ou sous-licencier le Service sans accord écrit ; d'utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la suppression du compte dans les conditions de l'article 9, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

12. Contenus de l'utilisateur et propriété intellectuelle

Vous conservez l'intégralité de vos droits sur les contenus que vous soumettez au Service (enregistrements, œuvres, textes, visuels — les « Contenus Utilisateur »). Vous concédez à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la seule durée d'hébergement des contenus sur votre compte, aux seules fins d'exploitation technique du Service : stockage, transcodage, analyse (y compris par les prestataires de traitement mentionnés à l'article 13), affichage dans votre espace et sur les pages que vous choisissez de rendre publiques (rapport partagé, lien intelligent, certificat).

Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur les Contenus Utilisateur et garantissez l'éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

La plateforme MusicPulse (logiciels, bases de données, interfaces, marques, chartes graphiques) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

13. Contenus générés et traitements algorithmiques

Certaines fonctionnalités font appel à des modèles de traitement automatisé fournis par des prestataires tiers (notamment Google, Anthropic, OpenAI, Suno et KIE) pour analyser vos fichiers audio ou produire des contenus (analyses rédigées, pitchs, pochettes, clips, titres musicaux, plans d'action). Vos fichiers et données transmis à ces prestataires via leurs interfaces professionnelles ne sont pas utilisés par eux pour entraîner leurs modèles, conformément à leurs conditions applicables aux services API.

Les contenus générés vous sont fournis pour votre usage dans le cadre de votre activité musicale. Vous êtes seul responsable de leur vérification avant usage public et de leur conformité aux règles des plateformes tierces sur lesquelles vous les diffusez, y compris leurs éventuelles obligations de déclaration des contenus générés. Le Service met à disposition des outils de déclaration de provenance à cet effet.

14. Services et données de tiers

Le Service affiche des données publiques issues de plateformes tierces (notamment Spotify) et propose des liens vers des services tiers (distributeurs, plateformes). MusicPulse n'est affilié à aucune de ces plateformes ; leurs marques appartiennent à leurs titulaires respectifs. La disponibilité et l'exactitude des données de tiers ne sont pas garanties, et les relations contractuelles que vous nouez avec des tiers (curateurs, distributeurs) relèvent de votre seule responsabilité.

15. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé au Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, de défaillance des prestataires ou plateformes tiers, ou d'utilisation non conforme du Service.

Dans les limites permises par la loi et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit, ni ne prive le consommateur de ses droits impératifs.

16. Service de campagnes publicitaires Meta Ads

MusicPulse propose un service optionnel de création et de gestion de campagnes publicitaires sur les plateformes Meta (Facebook, Instagram). Le budget publicitaire choisi est confié à Meta ; MusicPulse facture des frais de service affichés avant paiement. Les performances des campagnes (portée, clics, conversions) dépendent des plateformes Meta et ne sont pas garanties.

Le budget publicitaire déjà dépensé auprès de Meta n'est pas remboursable. Si une campagne ne peut pas être lancée du fait de MusicPulse, les sommes versées sont intégralement remboursées. Le contenu publicitaire est soumis aux règles de diffusion de Meta ; en cas de rejet par Meta, MusicPulse vous accompagne pour le modifier. Les données de campagne sont traitées dans les conditions de la Politique de confidentialité.

17. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site, et dans la Politique des cookies. Elles font partie intégrante des présentes CGU.

18. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les utilisateurs titulaires d'un compte seront informés de toute modification substantielle au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, par email ou notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier dans les conditions de l'article 9.

19. Droit applicable — médiation — litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle de l'utilisateur au sein de l'Union européenne.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Avant toute saisine, une réclamation écrite doit être adressée à l'éditeur via le formulaire de contact. Les coordonnées à jour du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande et sur cette page. La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions du droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou du Code de la consommation.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service : formulaire de contact sur www.musicpulse.app/contact, ou par courrier à l'adresse du siège indiquée à l'article 1.