Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Éditeur et mentions légales

Le Service est édité par la société MusicPulse, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 euro, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 130 535 172 (EUID FR7501.130535172), dont le siège social est situé Esc. B, 11 rue de Sontay, 75116 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR38130535172. Président et directeur de la publication : Pierre-Albert Benlolo. Contact : via le formulaire disponible à l'adresse www.musicpulse.app/contact.

Hébergement de l'application : Railway Corp., 548 Market St, San Francisco, CA 94104, États-Unis (railway.com). Hébergement des données : Supabase, Inc., données stockées dans l'Union européenne (région Irlande). Les paiements sont traités par Stripe (voir article 7).

2. Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles MusicPulse fournit le Service et les obligations réciproques des parties. Elles constituent, avec la Politique de confidentialité et la Politique des cookies, l'intégralité de l'accord entre vous et l'éditeur.

L'acceptation des CGU intervient lors de la création du compte, par une case à cocher dédiée, et se renouvelle à chaque utilisation du Service. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation ; leur version à jour est accessible en permanence sur cette page.

3. Description des services

MusicPulse est une plateforme à destination des artistes et producteurs de musique indépendants proposant notamment : l'analyse technique de fichiers audio (loudness, spectre, dynamique, compatibilité streaming) ; la comparaison de versions d'un même titre ; un traitement de mastering automatisé ; la mise en correspondance avec une base de playlists et de curateurs indépendants, et la génération de messages de présentation (« pitchs ») ; la génération de pochettes et de clips vidéo ; la génération musicale ; des outils de carrière (passeport de sortie, certificat de provenance, plan de sortie, calendrier de contenu, liens intelligents et collecte de contacts, suivi de rentabilité, coffre-fort de fichiers) ; le suivi de performance de titres sur les plateformes de streaming ; et un service optionnel de campagnes publicitaires (article 16).

Les analyses, scores, correspondances et recommandations fournis par le Service ont une valeur strictement indicative : ils constituent une aide à la décision et ne garantissent en aucun cas un résultat déterminé (écoutes, placements en playlist, acceptation par un curateur, revenus). L'éditeur est tenu à une obligation de moyens.

4. Compte utilisateur

La création d'un compte est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins quinze (15) ans. La souscription d'une offre payante est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs représentés par le titulaire de l'autorité parentale. Le Service est destiné à un usage professionnel ou personnel dans le cadre d'une activité musicale ; un compte est personnel et ne peut être partagé.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez en informer l'éditeur sans délai.

À la création du compte, trente (30) crédits sont offerts ; ils sont débloqués après vérification de l'adresse email (les comptes créés via Google sont vérifiés automatiquement).

5. Crédits

Le Service fonctionne avec des crédits, unités de compte internes permettant d'utiliser les fonctionnalités payantes. À titre indicatif à la date des présentes : analyse d'un titre 10 crédits ; analyse d'un titre de référence importé pour une comparaison 5 (une comparaison entre deux de vos titres déjà analysés est gratuite) ; nouvelle version d'un titre 10 ; mastering 5 ; pochette 10 ; clip vidéo 20 à 40 selon sa durée ; génération musicale 5 ; pitch 2 ; one-pager synchro 5 ; plan de sortie 5 ; calendrier de contenu 5. Le barème en vigueur est affiché dans le Service avant chaque action payante et sur la page Tarifs.

Sur un titre couvert, certaines actions ne consomment pas de crédits, dans les limites prévues à l'article 6 bis.

Les crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables en espèces. Les crédits n'expirent jamais : les crédits non utilisés restent sur le compte sans limite de durée, y compris après la fin ou la résiliation d'un abonnement. Ils ne sont perdus qu'en cas de suppression du compte (article 9).

En cas d'échec technique d'une génération imputable au Service (par exemple une génération d'IA interrompue), les crédits débités sont automatiquement recrédités.

6. Abonnements, packs et prix

MusicPulse propose : (i) un achat ponctuel sans abonnement, le « Release Pass » (19 $ US), qui couvre un titre ; (ii) des abonnements mensuels à tacite reconduction, à la date des présentes Artist (20 $ US par mois) et Pro (50 $ US par mois), qui couvrent l'ensemble des titres de l'abonné, ainsi que, lorsqu'elles sont proposées, leurs versions annuelles facturées dix (10) mois par an (200 $ US et 500 $ US). Le contenu de chaque offre et sa couverture sont décrits à l'article 6 bis et sur la page Tarifs. Les abonnements souscrits avant le 1er octobre 2026, notamment les formules Solo (9,99 $ US), Starter (20 $ US) et Studio (100 $ US), conservent leur prix et leurs crédits mensuels ; ils bénéficient en outre de la couverture, Solo et Starter comme Artist, Studio comme Pro. Les crédits inclus dans une offre sont ajoutés au solde du compte à l'achat et, pour les abonnements, à chaque période de facturation.

Essai Artist : lorsqu'il est proposé, un compte qui n'a jamais eu d'abonnement ni activé d'essai peut essayer Artist pendant sept (7) jours pour 2 $ US, débités au paiement avec l'enregistrement d'un moyen de paiement. Pendant l'essai, tous les titres du compte sont couverts comme avec Artist (article 6 bis) et trente (30) crédits sont ajoutés au solde. Sauf résiliation avant la fin du septième jour, l'essai se transforme automatiquement en abonnement Artist à 20 $ US par mois : le premier mois est débité sur le moyen de paiement enregistré à la fin de l'essai, puis l'abonnement se renouvelle chaque mois (article 9). La résiliation pendant l'essai, depuis les paramètres du compte, empêche tout débit ultérieur ; l'essai prend alors fin à la date prévue. Un seul essai par personne.

Les prix sont exprimés en dollars américains (USD), toutes taxes comprises sauf mention contraire au moment du paiement. L'éditeur peut faire évoluer ses prix ; toute augmentation applicable à un abonnement en cours sera notifiée au moins trente (30) jours à l'avance et ne prendra effet qu'à la période de facturation suivante, l'utilisateur restant libre de résilier avant cette date.

6 bis. Titres couverts et usage raisonnable

Un titre est « couvert » lorsqu'il est rattaché à un Release Pass actif, ou tant que l'utilisateur dispose d'un abonnement Artist ou Pro actif (y compris pendant une période d'essai). Sur un titre couvert, les actions suivantes ne consomment pas de crédits : l'analyse du titre et de chacune de ses nouvelles versions, le mastering, l'écoute des corrections d'égalisation proposées, le matching complet avec les playlists et les pitchs aux curateurs ; avec un abonnement Artist ou Pro, également l'analyse d'un titre de référence importé pour une comparaison ; avec Pro, également l'analyse approfondie par stems.

Un Release Pass couvre un titre pendant soixante (60) jours à compter de son rattachement à ce titre, qui intervient à l'achat lorsque le pass est acheté depuis la page du titre, ou à défaut lors de la première action couverte sur un titre. Il ajoute en outre dix (10) crédits au solde. Artist ajoute cinquante (50) crédits et Pro cent cinquante (150) crédits à chaque période de facturation mensuelle. En cas de souscription à Artist dans les trente (30) jours suivant l'achat d'un Release Pass, le prix du pass (19 $ US) est déduit une seule fois du premier mois. Pour un abonnement annuel, douze mois de ces crédits sont ajoutés à chaque facturation annuelle.

La couverture est fournie dans le cadre d'une politique d'usage raisonnable, conçue pour l'activité normale d'un artiste ou d'un producteur. Les plafonds suivants s'appliquent. Release Pass, sur toute la durée du pass : 15 analyses ou nouvelles versions, 15 masterings et 20 pitchs. Artist, par période mensuelle : 30 analyses ou nouvelles versions, 100 masterings et 40 pitchs. Pro, par période mensuelle : 100 analyses ou nouvelles versions, 300 masterings, 120 pitchs et 30 analyses approfondies par stems. Chaque période mensuelle part de la date de début de l'abonnement (ou de son essai) et se renouvelle à cette date chaque mois, au rythme de la facturation ; les quotas non utilisés ne sont pas reportés.

Au-delà d'un plafond, l'action n'est jamais bloquée : elle consomme des crédits au tarif affiché dans le Service, comme pour un titre non couvert. La couverture est attachée au compte, n'a aucune valeur monétaire et n'est ni cessible ni échangeable. En cas d'usage abusif (notamment automatisé ou par partage de compte), l'éditeur peut suspendre la couverture dans les conditions de l'article 11.

7. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande), prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire. Les abonnements sont facturés d'avance, au début de chaque période de facturation (mensuelle ou, pour un abonnement annuel, annuelle), sur le moyen de paiement enregistré.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux crédits de la période concernée peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les factures sont accessibles via le portail de facturation Stripe, accessible depuis les paramètres du compte.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Pour les achats de crédits et de packs (contenu et services numériques exécutés immédiatement) : en validant l'achat, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez que, conformément à l'article L221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les crédits déjà consommés. Les crédits d'un achat ponctuel non consommés peuvent être remboursés sur demande formée dans les quatorze (14) jours suivant l'achat.

Pour le Release Pass : il s'agit d'un service numérique dont l'exécution peut commencer pendant le délai de rétractation. Sa couverture commence à son rattachement à un titre (à l'achat s'il est acheté depuis la page du titre, sinon lors de la première action couverte) et les crédits qu'il inclut sont disponibles immédiatement. En validant l'achat, vous demandez expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Si vous vous rétractez dans les quatorze (14) jours suivant l'achat : si le pass n'a été rattaché à aucun titre et qu'aucun de ses crédits n'a été utilisé, vous êtes remboursé intégralement ; si le pass a commencé à être utilisé, vous êtes redevable, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre rétractation, apprécié au regard des actions couvertes déjà réalisées et des crédits déjà utilisés, et le solde vous est remboursé. Les crédits déjà consommés ne peuvent pas être remboursés (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Pour les abonnements, mensuels ou annuels : vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la souscription, par tout moyen (notamment via le formulaire de contact). Si vous avez demandé l'exécution immédiate du service, le remboursement sera diminué d'un montant proportionnel au service déjà fourni à la date de la rétractation (notamment les crédits consommés et la couverture utilisée) ; pour un abonnement annuel, cette proportion est calculée sur le montant annuel payé.

Pour l'essai Artist : l'essai est le début d'un abonnement dont l'exécution commence, à votre demande expresse, dès son activation. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de l'activation, y compris après la transformation de l'essai en abonnement payant. En cas de rétractation, les frais d'essai et, le cas échéant, le premier mois débité sont remboursés, diminués d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la rétractation (notamment les crédits consommés et la couverture utilisée).

9. Durée, résiliation et suppression du compte

Les abonnements sont conclus pour la période de facturation choisie à la souscription, un mois ou un an (l'offre annuelle est facturée dix (10) mois pour douze), et se renouvellent tacitement pour la même période. Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis les paramètres du compte (portail de facturation Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, c'est-à-dire à la fin du mois ou, pour un abonnement annuel, à la fin de l'année payée ; le montant payé pour la période en cours n'est pas remboursé au prorata, sous réserve du droit de rétractation (article 8). Les crédits déjà attribués n'expirent jamais et restent sur le compte après la résiliation. Pour un abonnement annuel, vous êtes informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période annuelle, de la faculté de ne pas le reconduire (article L215-1 du Code de la consommation).

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression est définitive : elle entraîne l'effacement des contenus stockés (titres, analyses, fichiers du coffre-fort) et la perte des crédits restants, sans indemnité.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou gravité (fraude, atteinte à la sécurité, violation manifeste de l'article 11), en cas de manquement aux présentes CGU. Aucun crédit acquis frauduleusement n'est remboursable.

10. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de plein droit, pour les contenus et services numériques fournis, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie relative aux vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

11. Utilisation acceptable

Vous vous interdisez notamment : d'uploader des contenus dont vous ne détenez pas les droits ou qui portent atteinte aux droits de tiers (contrefaçon, samples non autorisés, atteinte à la voix ou à l'image d'autrui) ; d'utiliser le Service à des fins de fraude aux plateformes de streaming (achat d'écoutes, faux comptes, manipulation de playlists) — pratique que le Service combat activement ; de perturber le fonctionnement du Service, d'en contourner les limitations techniques ou de procéder à des extractions massives non autorisées ; de revendre ou sous-licencier le Service sans accord écrit ; d'utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la suppression du compte dans les conditions de l'article 9, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

12. Contenus de l'utilisateur et propriété intellectuelle

Vous conservez l'intégralité de vos droits sur les contenus que vous soumettez au Service (enregistrements, œuvres, textes, visuels — les « Contenus Utilisateur »). Vous concédez à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la seule durée d'hébergement des contenus sur votre compte, aux seules fins d'exploitation technique du Service : stockage, transcodage, analyse (y compris par les prestataires de traitement mentionnés à l'article 13), affichage dans votre espace et sur les pages que vous choisissez de rendre publiques (rapport partagé, lien intelligent, certificat).

Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur les Contenus Utilisateur et garantissez l'éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

La plateforme MusicPulse (logiciels, bases de données, interfaces, marques, chartes graphiques) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

13. Contenus générés et traitements algorithmiques

Certaines fonctionnalités font appel à des modèles de traitement automatisé fournis par des prestataires tiers (notamment Google, Anthropic, OpenAI, Suno et KIE) pour analyser vos fichiers audio ou produire des contenus (analyses rédigées, pitchs, pochettes, clips, titres musicaux, plans d'action). Vos fichiers et données transmis à ces prestataires via leurs interfaces professionnelles ne sont pas utilisés par eux pour entraîner leurs modèles, conformément à leurs conditions applicables aux services API.

Les contenus générés vous sont fournis pour votre usage dans le cadre de votre activité musicale. Vous êtes seul responsable de leur vérification avant usage public et de leur conformité aux règles des plateformes tierces sur lesquelles vous les diffusez, y compris leurs éventuelles obligations de déclaration des contenus générés. Le Service met à disposition des outils de déclaration de provenance à cet effet.

14. Services et données de tiers

Le Service affiche des données publiques issues de plateformes tierces (notamment Spotify) et propose des liens vers des services tiers (distributeurs, plateformes). MusicPulse n'est affilié à aucune de ces plateformes ; leurs marques appartiennent à leurs titulaires respectifs. La disponibilité et l'exactitude des données de tiers ne sont pas garanties, et les relations contractuelles que vous nouez avec des tiers (curateurs, distributeurs) relèvent de votre seule responsabilité.

14 bis. Distribution par MusicPulse

MusicPulse propose, en option, de distribuer un titre sur les plateformes de streaming et de téléchargement (par exemple Spotify, Apple Music) par l'intermédiaire de son partenaire DistroKid, depuis le compte de MusicPulse. Ce service est régi par le contrat de distribution électronique affiché dans le Service (page Distribuer) et accepté avant chaque demande, qui prévaut sur les présentes CGU pour ce qui concerne la distribution.

À la date des présentes, ce contrat prévoit notamment : un coût de quarante (40) crédits par titre ; le reversement à l'artiste de 99 % des royalties nettes perçues auprès des plateformes, MusicPulse conservant 1 % et les dix (10) premiers dollars US de royalties par titre ; un paiement chaque mois dès que le solde atteint 100 dollars US, chaque trimestre entre 10 et 100 dollars US, les soldes inférieurs à 10 dollars US étant reportés. L'artiste conserve tous les droits sur sa musique. Le recours direct à un distributeur tiers (liens de la page Distribuer) est hors du Service (article 14).

15. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé au Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, de défaillance des prestataires ou plateformes tiers, ou d'utilisation non conforme du Service.

Dans les limites permises par la loi et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit, ni ne prive le consommateur de ses droits impératifs.

16. Service de campagnes publicitaires Meta Ads

MusicPulse propose un service optionnel de création et de gestion de campagnes publicitaires sur les plateformes Meta (Facebook, Instagram). Le budget publicitaire choisi est confié à Meta ; MusicPulse facture des frais de service affichés avant paiement. Les performances des campagnes (portée, clics, conversions) dépendent des plateformes Meta et ne sont pas garanties.

Le budget publicitaire déjà dépensé auprès de Meta n'est pas remboursable. Si une campagne ne peut pas être lancée du fait de MusicPulse, les sommes versées sont intégralement remboursées. Le contenu publicitaire est soumis aux règles de diffusion de Meta ; en cas de rejet par Meta, MusicPulse vous accompagne pour le modifier. Les données de campagne sont traitées dans les conditions de la Politique de confidentialité.

17. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site, et dans la Politique des cookies. Elles font partie intégrante des présentes CGU.

18. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les utilisateurs titulaires d'un compte seront informés de toute modification substantielle au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, par email ou notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier dans les conditions de l'article 9.

19. Droit applicable — médiation — litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle de l'utilisateur au sein de l'Union européenne.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Avant toute saisine, une réclamation écrite doit être adressée à l'éditeur via le formulaire de contact. Les coordonnées à jour du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande et sur cette page. La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions du droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou du Code de la consommation.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service : formulaire de contact sur www.musicpulse.app/contact, ou par courrier à l'adresse du siège indiquée à l'article 1.